Article 663 — Code de procédure pénale

En matière de contravention de police, si aucune partie civile ne s’est manifestée, le procès-verbal est soumis au Président du Tribunal, au Magistrat en faisant fonction ou au Juge chargé par le Président du Tribunal statuant en matière de police.

Sans préjudice du droit de citation directe du Procureur de la République ou d’une partie civile qui vient à se constituer, le Juge apprécie s’il y a lieu ou non à poursuite.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle