Article 661 — Code de procédure pénale

Sont considérés comme contraventions de police, les faits qui peuvent donner lieu à une peine d’amende de 100 000 francs, à une peine de confiscation et à des peines privatives ou restrictives de droits dans les conditions fixées par le Code pénal.

Sont également considérées comme contraventions de Police, les infractions pour lesquelles la loi donne expressément compétence au Juge de Police quelle que soit la peine encourue.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle