Article 660 — Code de procédure pénale

Lorsque la Cour d’Appel est saisie du fond d’une affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants ci-dessus.

Elle demeure compétente même après la décision définitive sur le fond.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle