Article 66 — Code de procédure pénale

Toute personne ayant dénoncé des faits au Procureur de la République peut former un recours auprès du Procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

Il dispose à cet effet d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du classement sans suite.

Le Procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 54 ci-dessus, enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle