Article 656 — Code de procédure pénale

Si le Tribunal estime que les objets placés sous main de Justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond.

Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours.

Le Tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes et les biens.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle