Article 651 — Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation, sont énoncés les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, la peine et les condamnations civiles.

Il est donné lecture du jugement par le Président qui doit s’assurer que le dispositif en a bien été compris par les parties.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle