Article 650 — Code de procédure pénale

Les dispositions visées à l’article 649 ci-dessus sont applicables en cas de transaction ayant éteint l’action publique ou d’absolution, sauf si le Tribunal par décision spéciale motivée décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais.

La partie civile dont l’action a été déclarée recevable n’est pas tenue des frais dès lors que l’individu contre lequel elle s’est constituée a été reconnu coupable d’une infraction.

Toutefois, si la poursuite a été intentée par le Ministère public, la partie civile de bonne foi qui succombe peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée du Tribunal.

Les dépens sont liquidés par le jugement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle