Article 65 — Code de procédure pénale

Lorsque le Procureur de la République classe une plainte sans suite, il doit adresser un avis de cette décision dans un délai de huit jours au plaignant.

Cet avis comporte notamment :

- le motif du classement sans suite ;

- la référence du numéro sous lequel l’affaire a été portée au registre des plaintes ;

- l’indication des voies judiciaires qui restent ouvertes à la partie plaignante.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle