Article 649 — Code de procédure pénale

Tout Jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile les condamne aux frais envers la partie publique.

Les parties tenues au paiement des condamnations pécuniaires sont expressément averties par le Président de la juridiction, qu’elles disposent d’un délai de trois mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour effectuer le paiement auprès du Trésor public.

Mention de cet avertissement doit être portée dans la décision de condamnation.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le Tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables, soit tenu solidairement des amendes et des dommages-intérêts.

Toutefois si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le Tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des frais.

Il se prononce à l’égard du prévenu sur la durée de la contrainte judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle