Article 648 — Code de procédure pénale

Le Tribunal saisi d’une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, malgré la relaxe du prévenu, accorder des dommages intérêts aux parties civiles sur le fondement de l’article 149 de la loi fixant le Régime général des Obligations.

Le Tribunal est compétent pour procéder à la liquidation des astreintes qu’il a prononcées.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle