Article 647 — Code de procédure pénale

Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par le Tribunal statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si, l’ayant été, le Tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d’appel par le Premier Président statuant en référé.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle