Article 644 — Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt décerné par le Tribunal conformément aux dispositions de l’article 641 ci-dessus produit également effet lorsque, sur appel, la Cour réduit la peine d’emprisonnement à moins d’une année.

Toutefois, en cas de mandat de dépôt seulement, décerné par le Tribunal, la Cour, sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, d’en donner mainlevée.

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle