Article 643 — Code de procédure pénale

Le mandat d’arrêt visé à l’article 641 ci-dessus continue à produire son effet même si le Tribunal, sur opposition, et la Cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle