Article 642 — Code de procédure pénale

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le Tribunal peut par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.

S’il s’agit d’une récidive légale au sens de l’article 132-15 du Code pénal, le Tribunal délivre mandat de dépôt à l’audience quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s’il en décide autrement par décision spécialement motivée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle