Article 641 — Code de procédure pénale

Si le fait est passible d’une peine criminelle, le Tribunal peut décerner de suite mandat de dépôt ou mandat d’arrêt et renvoyer le Ministère public à mieux se pourvoir.

Si le fait est passible d’une peine correctionnelle, le Tribunal la prononce et statue, le cas échéant, sur les dommages-intérêts.

En outre, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement, le Tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle