Article 640 — Code de procédure pénale

Est, nonobstant appel mis en liberté immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été relaxé ou absous, ou condamné, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu, détenu, condamné à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à la durée de sa détention.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle