Article 639 — Code de procédure pénale

Si le fait n’est réputé ni délit, ni contravention de police, ou qu’il n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, le Tribunal renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le Tribunal statue, s’il y a lieu, sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile.

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le Tribunal statue par un seul et même Jugement, à charge d’appel sur le tout. Le Tribunal applique la peine et statue s’il y a lieu sur les dommages-intérêts.

Si le Tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime au résultat des débats que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle