Article 632 — Code de procédure pénale

Le prévenu, les autres parties et leurs Conseils peuvent déposer des conclusions.

Ces conclusions sont visées par le Président et le Greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d’audience.

Le Tribunal est tenu de répondre aux conclusions qui ont été ainsi régulièrement déposées et doit joindre au fond les incidents et exceptions, dont il est saisi, et y statuer par un seul et même Jugement, en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle