Article 63 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République peut, soit spontanément, soit à la demande de l’inculpé ou de la partie civile, requérir le dessaisissement d’un Juge d’Instruction au profit d’un autre Juge d’Instruction dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice.

La requête est adressée à la Chambre de Contrôle de l’Instruction qui doit statuer dans les huit jours de sa réception par un arrêt non susceptible de recours.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle