Article 624 — Code de procédure pénale

Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de l’inscription de faux est réglée conformément aux dispositions des articles 827 et suivants du présent Code.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle