Article 618 — Code de procédure pénale

L’écrit électronique en matière pénale est admis comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier sous réserve de l’identification précise de la personne dont il émane et de son établissement ainsi que de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.

Sous réserve du respect du principe de la loyauté de la preuve, le Juge d’Instruction ou l’Officier de Police judiciaire peut au Cours des investigations, utiliser tous procédés techniques, logiciels, programmes techniques informatiques nécessaires à la restauration des données informatiques effacées dans un système informatique et à l’identification des auteurs des infractions.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle