Article 614 — Code de procédure pénale
La partie civile peut toujours se faire représenter.
Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle
La partie civile peut toujours se faire représenter.
Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle