Article 612 — Code de procédure pénale

Le Tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, la déclare irrecevable.

L’irrecevabilité peut également être soulevée par le Ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle