Article 609 — Code de procédure pénale

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience, au Greffe, soit pendant l’audience, par déclaration consignée par le Greffier ou par dépôt de conclusions.

Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile ou déclaration d’adresse dans le ressort du Tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le Greffier au Ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle