Article 608 — Code de procédure pénale

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un Conseil.

L’assistance d’un Conseil est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle