Article 605 — Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 571 ci-dessus sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle