Article 603 — Code de procédure pénale

Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution, est rendue par défaut.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle