Article 6 — Code de procédure pénale

Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.

Il doit être définitivement statué sur la prévention ou l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle