Article 596 — Code de procédure pénale

Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l’année judiciaire suivante par le bureau du Tribunal ou l’assemblée générale.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions en Cours d’année suivant les nécessités. Le calendrier des audiences est publié.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle