Article 595 — Code de procédure pénale

Les délits ci-après sont jugés par le Tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 594 ci-dessus :

1- Article 241- 8 du Code pénal : Refus ou négligence de déférer à une réclamation légale ;

2- Article 241-9 du Code pénal : Détention arbitraire ;

3- Article 241-20 du Code pénal : Empiètement des autorités administratives et judiciaires ;

4- Article 241-21 du Code pénal : Exercice de l’autorité publique illégalement prolongé ;

5- Article 241-23 du Code pénal : Déni de Justice ;

6- Article 241-24 du Code pénal : Non comparution de témoin ou d’assesseur ;

7- Article 242-2 du Code pénal : Atteinte à l’exercice des droits civiques ;

8- Article 242-4 du Code pénal : Atteinte à l’exercice des droits civiques par un membre de bureau de vote ;

9- Article 242-9 du Code pénal : Trouble à l’ordre public ;

10- Articles 242-15 et 242-17 du Code pénal : Participation à attroupement armé ;

11- Articles 242-22 à 242-24 du Code pénal : Actes de vandalisme ;

12- Article 242-25, alinéa 1 du Code pénal : Obstruction de la voie publique ;

13- Articles 242-28 ; 242-29 et 242-30 du Code pénal :

Infractions aux règles générales de construction ;

14- Articles 242-31, 242-32 et 242-33 du Code pénal : Infractions aux règles générales d’urbanisme ;

15- Article 242-39 du CP : Refus de répondre aux questions par un témoin ;

16- Article 242-40 du Code pénal : Opposition à l’autorité légitime ;

17- Articles 242-42 et 242-43 du Code pénal : Atteintes à la liberté du travail ;

18- Article 242-44 alinéa 3 du Code pénal : Rébellion ;

19- Article 242-53 du Code pénal : Destruction et profanation du drapeau national et des autres attributs de l’Etat ;

20- Articles 242-54, 242-55, 242-56 et 242-58 du Code pénal :

Outrage et violences envers un Officier ministériel, un Agent de la force publique ; les Agents de conformité et les cadres de la Cellule de traitement des informations financières ;

21- Article 242-62, alinéa 1 du Code pénal : Mutinerie ;

22- Articles 242-64, 242-65, 242-66 et 242-67 du Code pénal : Evasion de détenus ;

23- Articles 242-69, alinéa 1 et 242-71 du Code pénal : Bris de scellés et Dégradation de monument

24- Article 242-73, alinéa 2, 3 et 4 du Code pénal : Usurpation de titre ou de fonction ;

25- Article 242-74 : Atteintes au crédit de l’Etat

26- Articles 242-75, 242-76 ; 242-77 et 242-78 du CP : Refus de payer les impositions, contributions et taxes assimilées ;

27- Article 242-81 du Code pénal : Refus de prêter son concours en cas de calamité publique ;

28- Article 242-84, al 2 du Code pénal : Recel de malfaiteurs ;

29- Articles 242-86 et 242-87 du Code pénal : Violences dans les stades et à l’occasion de spectacles et provocations ;

30- Articles 242-88 à 242-90 du Code pénal : Vagabondage ;

31- Articles 242-91 et 242-92 du Code pénal : Mendicité ;

32- Articles 242-93 ; 242-94 ; 242-95 et 242-96 du Code pénal :

Jeux de hasard ;

33- Article 242-97 du Code pénal : Simulation d’infraction ;

34- Article 242-99 du Code pénal : Provocation au sein des associations ;

35- Articles 243- 7 alinéa 3 ; 243-8 ; 243-13 ; 243-14 ; 243-15 ; 243-16 du Code pénal : Atteintes à la monnaie, titres ou autres valeurs fiduciaires ;

36- Articles 243-32 ; 243-35 ; 243-36 ; 243-37 du Code pénal :

Contrefaçon des sceaux de l’Etat, des effets publics ou privés, poinçons, timbres et marques ;

37- Article 243- 46 du Code pénal : Faux en écriture et usage de fausse identité ;

38- Article 243-62 du Code pénal : Recours abusif à l’entente directe dans la commande publique ;

39- Article 243-66 du Code pénal : Conflit d’intérêt ;

40- Articles 243-67 et 243-68 du Code pénal : Prise illégale d’intérêt ;

41- Articles 243- 69 et 243-70 du Code pénal : Népotisme et favoritisme ;

42- Article 243-74 du Code pénal : Négligence dans la transmission de rapports portant sur l’exécution de marchés publics ;

43- Article 243-76 du Code pénal : Autres espèces de fraudes en matière de marchés publics ;

44- Article 243-86 du Code pénal : Divulgation d’informations sur les déclarations d’intérêt ou de patrimoine ;

45- Article 243-87 du Code pénal : Acceptation ou offre de cadeaux indus ;

46- Article 321-8 alinéa 1 du Code pénal : Trafic d’ossements humains ;

47- Article 321-10 du Code pénal : Coups et blessures volontaires sans incapacité de travail ;

48- Article 321-11, alinéa 1 du Code pénal : Coups et blessures volontaires en raison du genre ;

49- Article 321-12 du Code pénal : Bizutage ;

50- Article 321-18 du Code pénal : Blessures involontaires ;

51- Article 321-22 du Code pénal : Administration de substances nuisible à la santé ;

52- Articles 321-30 ; 321-32 ; 321-33 ; 321-35 et 321-36 du Code pénal : Infractions sur la transmission volontaire de VIH ;

53- Article 321-57, alinéa 1 du Code pénal : Menaces ;

54- Article 321-61 du Code pénal : Harcèlement moral ;

55- Article 321-64 du Code pénal : Incitation au suicide par propagande ou publicité ;

56- Article 321-68 du Code pénal : Dénonciation calomnieuse ;

57- Articles 321-69 et 321-70 du Code pénal : Sorcellerie, magie et charlatanisme ;

58- Article 322 -1 du Code pénal : Violation de domicile ;

59- Article 322-2 du Code pénal : Révélation de secret ;

60- Article 322-3 du Code pénal : Suppression de lettres ou ouverture de lettres ;

61- Articles 322-4 ; 322-5, 322-6 et 322-7 du Code pénal :

Atteintes à l’intimité ;

62- Articles 322-26 ; 322-27 et 322-28 du Code pénal : Refus de communiquer des informations en matière de traitement de données à caractère personnel ;

63- Article 323-1 du Code pénal : Risques causés à autrui ;

64- Article 323-2 du Code pénal : Abandon d’incapable ;

65- Article 323-3 du Code pénal : Non-assistance à personne en péril ;

66- Article 324-35 du Code pénal : Violation par le transporteur des obligations spécifiées dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes ;

67- Article 324-39 du Code pénal : Entrave au fonctionnement des services d’enquête et de répression ;

68- Article 324-40 du Code pénal : Divulgation d’informations confidentielles sur des témoins protégés ;

69- Article 324-50 du Code pénal : Violation par les transporteurs de l’obligation de vérification des documents de voyages dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite de migrants ;

70- Article 325-1 du Code pénal : Outrage public à la pudeur ;

71- Article 325- 9 du Code pénal : Racolage ;

72- Article 326 -1 du Code pénal : Bigamie ;

73- Article 326 -4 du Code pénal : Adultère ;

74- Article 326 -5 du Code pénal : Abandon de domicile conjugal ;

75- Article 326 -6 du Code pénal : Non représentation d’enfant mineur ;

76- Article 326 -7 du Code pénal : Violation des dispositions de l’ordonnance de garde d’enfant ;

77- Article 326 -8 du Code pénal : Répudiation ;

78- Article 326-10 du Code pénal : Surenchérissement de la dot et troc de femmes ;

79- Article 327- 2 alinéa 1 du Code pénal : Agression sexuelle et autres violences basées sur le genre ;

80- Article 327-5 du Code pénal : Harcèlement sexuel ;

81- Article 327-13 du Code pénal : Lévirat forcé ;

82- Article 327-14 du Code pénal : Sororat forcé ;

83- Article 327 -15 du Code pénal : Injure basée sur le genre ;

84- Article 327-16 du Code pénal : Discrimination économique en milieu de travail ;

85- Article 327-17 du Code pénal : Refus d’assumer un devoir associé à l’autorité parentale ;

86- Article 327-18 du Code pénal : Déni de ressources, de services ou d’opportunité ;

87- Article 327-19 du Code pénal : Refus d’exercer ses obligations suite à une rupture ;

88- Article 327-20 du Code pénal : Imposition d’interdit alimentaire ;

89- Article 327-21 du Code pénal : Gavage ;

90- Article 411-4 du Code pénal : Contrefaçon de marque et usage ;

91- Articles 412-8 et 412-9 du Code pénal : Grivèlerie d’aliments, de transport ou d’hôtel ;

92- Articles 413-3 ; 413-4 ; 413-5 et 413-6 du Code pénal :

Fraude aux examens et concours ;

93- Article 413-7 du Code pénal : Rétention de notes ;

94- Article 415-4 du Code pénal : Stellionat ;

95- Articles 415-12 ; 415-22 ; 415- 23 du Code pénal : Infractions en matière de chèque ;

96- Article 415-34 du Code pénal : Abus de blanc-seing ;

97- Article 415 -35 du Code pénal : Spéculation illicite ;

98- Article 415-36 du Code pénal : Publicité mensongère ;

99- Article 416-1 du Code pénal : Abus de confiance ;

100- Articles 416-8 et 416 – 10 du Code pénal : Usure ;

101- Article 416-16 du Code pénal : Soustraction des pièces de procédure ;

102- Article 416-17 du Code pénal : Entrave à la liberté des enchères ;

103- Article 416-18 du Code pénal : Transport clandestin de passagers ;

104- Articles 421-1 ; 423-1 ; 423-2 ; 423-3 ; 423-7 ; 423-8 ; 423-

9. 423-10 ; 423-11 ; 423-12 ; 423-21 ; 424-2 ; 424-5 ; 424 -6 ; 424-9 ; 424-12 ; 426-1 et 427-1 du Code pénal : Violations des formalités prescrites en matière d’acte uniforme de l’OHADA ;

105- Article 428-3 du Code pénal : Entraves aux vérifications et contrôles concernant l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif ;

106- Article 432-28 du Code pénal : Exercice illégal d’activité règlementée ;

107- Articles 432-34 ; 432-40 et 432-41 du Code pénal : Violation des formalités d’information du public à l’émission de valeurs et sanction des atteintes à la gestion sous mandat ;

108- Article 433-6 du Code pénal : Enrichissement illicite ;

109- Article 435-2 du Code pénal : Incendie involontaire ;

110- Article 435-11 du Code pénal : Menaces de destruction ;

111- Article 435-12 du Code pénal : Dommages aux cultures, animaux domestiques, aux forêts et aux points d’eau ;

112- Article 435-13 du Code pénal : Divagation d’animaux ;

113- Article 435 -14 du Code pénal : Dommage volontaire à la propriété mobilière ;

114- Article 512-2 du Code pénal : Maintien dans un système de traitement automatisé de données ;

115- Article 512-3 du Code pénal : Entrave au fonctionnement d’un système d’information ;

116- Article 512-4 du Code pénal : Introduction frauduleuse de données dans un système ;

117- Article 512-5 du Code pénal : Interception frauduleuse de données informatisées ;

118- Article 512-6 du Code pénal : Modification frauduleuse de données informatisées ;

119- Article 512-18 du Code pénal : Injures par le biais d’un système d’information ;

120- Articles 512-20 ; 512-21 ; 512-22 ; 512-23 ; 512-24 ; 51225 ; 512-27 ; 512-28 ; 512-29 ; 512-30 ; 512-31 ; 512-32 et 51233 du Code pénal : Infractions liées aux activités de prestataire de services de communication au public par voie électronique ;

121- Article 512-34 du Code pénal : Infractions en matière de cryptologie ;

122- Article 512-63 du Code pénal : Violation des interdictions prononcées par une condamnation pour une infraction commise par le biais d’un système d’information ;

123- Article 522-6 du Code pénal : Profanation d’édifices, de sites culturels ou religieux ou d’objets culturels ;

124- Article 522-7 du Code pénal : Soustraction de pièces de collections publiques, enlèvement de fragments de biens classés, destruction de registres d’inscription des biens culturels ;

125- Article 522-12 du Code pénal : Aliénation de biens classés ;

126- Articles 532-4 ; 532-5 ; 532-6 ; 532-7 et 532-8 du Code pénal : Infractions aux dispositions sur les pollutions et Opposition aux Agents verbalisateurs des infractions en matière d’environnement ;

127- Article 532-12 du Code pénal : Commercialisation, production ou importation de sachets plastiques non biodégradables ;

128- Articles 542-1 ; 542-2 ; 542-3 ; 542-4 ; 542-5 et 542-6 ; 542-11 ; 542-12 ; 542-13 ; 542-14 ; 542-15 ; 542-18 ; 543-2 ; 543-5 ; 543-6 ; 543-7 ; 543-8 ; 544-1 ; 544-2 et 544-3 du Code pénal : Infractions contre la forêt et la faune ;

129- Articles 551-1 ; 551-2 ; 551-3 ; 551-4 ; 551-5 ; 551- 7 et 551-8 et du Code pénal : Délits en matière de circulation routière ;

130- Articles 552-1 ; 552-2 ; 552-4 ; 552-5 ; 552-6 ; 552-7 ; 5528 ; 552-10 ; 552-9 ; 552-11 ; 552-12 ; 552-13, 552-14 et 552-15 du Code pénal : Infractions en matière de circulation dans le cadre de l’aviation civile.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle