Article 592 — Code de procédure pénale

Si l’affaire n’est pas en état de recevoir Jugement, le Tribunal en ordonne le renvoi, pour plus d’amples informations, à l’une des prochaines audiences.

Si le renvoi excède un délai de quinze jours, le Tribunal ordonne la mise en liberté du prévenu avec ou sans cautionnement. Il peut également ordonner une mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire conformément aux dispositions de l’article 289 du présent Code.

Le Président du Tribunal ou le Juge par lui désigné exerce alors les mêmes pouvoirs que le Juge d’Instruction pour le suivi et le respect du contrôle judiciaire.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle