Article 588 — Code de procédure pénale

Si le prévenu non détenu ne comparaît pas à l’audience, le Tribunal peut, nonobstant les dispositions de l’article 641 ci-dessous décerner mandat d’arrêt à l’audience quel que soit le quantum de la peine prononcée.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle