Article 582 — Code de procédure pénale

La partie civile qui cite directement un prévenu devant un Tribunal répressif fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du Tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Elle peut également et dans les mêmes conditions faire une déclaration d’adresse.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle