Article 576 — Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l’audience, la mise en cause de l’assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d’un acte de l’Huissier-Commissaire de Justice ou d’une lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, qui mentionne : a. la nature des poursuites engagées ; b. l’identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable ; c. le numéro de la police d’assurance ; d. le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l’étendue du dommage ; e. le Tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle