Article 570 — Code de procédure pénale

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, notamment lorsque les délais de citation n’ont pas été respectés.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle