Article 564 — Code de procédure pénale

L’accusé non retrouvé ou non comparant sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut.

La Chambre criminelle peut également décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si tel mandat n’a pas été décerné.

Le Tribunal examine l’affaire et statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son Conseil et les réquisitions du Ministère public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle