Article 559 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous main de Justice. Toutefois, en cas de condamnation, cette restitution n’est accordée que si le bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou se pourvoir en cassation ou, s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement jugée.

Lorsque la décision est devenue définitive, la Chambre criminelle, même autrement composée, demeure compétente pour ordonner s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous main de Justice.

Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du Ministère public.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle