Article 558 — Code de procédure pénale

La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle que cela découle des faits qui sont l’objet de l’accusation.

Le Tribunal statue également, s’il y a lieu, sur la validation des mesures conservatoires prises.

Les intérêts de droit prennent effet à compter du prononcé du jugement.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle