Article 554 — Code de procédure pénale

Lorsque dans le Cours des débats, des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits et lorsque le Ministère public a fait réserves aux fins de poursuite, le Président ordonne que l’accusé acquitté soit conduit sans délai, par la force publique, devant le Procureur de la République près le Tribunal territorialement compétent qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle