Article 550 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle prononce l’acquittement lorsque le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale ou lorsque l’accusé est déclaré non coupable.

Elle prononce son absolution lorsque l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire.

Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est détenu pour une autre cause.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle