Article 55 — Code de procédure pénale

Le Procureur de la République représente en personne ou par ses Substituts le Ministère public près la juridiction à laquelle il est attaché sans préjudice des pouvoirs reconnus à certains fonctionnaires ou Agents des services publics par des lois spéciales.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle