Article 549 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle prononce, soit une peine criminelle, soit une peine correctionnelle ou de police. Dans ces derniers cas, elle peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.

Elle statue également sur les peines complémentaires.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle