Article 545 — Code de procédure pénale

Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d’office, en qualité d’interprète, une personne qualifiée en langue des signes ou la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.

Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet.

Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le Greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites, lesquelles sont remises à l’accusé ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations.

Il est fait lecture du tout par le Greffier.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle