Article 543 — Code de procédure pénale

La Chambre criminelle par décision spéciale et motivée, peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le témoin condamné et ordonner la publication ou l’affichage du jugement dans des organes de presse et en tous lieux utiles aux frais du condamné.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle