Article 528 — Code de procédure pénale

Le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi.

Il ordonne au Greffier de lire cette ordonnance ou cet arrêt à haute et intelligible voix.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle