Article 523 — Code de procédure pénale

Lorsque le Conseil de l’accusé n’est pas inscrit à un barreau, le Président l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle