Article 522 — Code de procédure pénale

Lorsqu’il a été commis pendant la durée d’une audience de la Chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance ou de toute autre juridiction pénale, le délit d’outrage à Magistrat prévu par le Code pénal, le Président en fait dresser procès-verbal par le Greffier et le transmet au Procureur de la République.

Celui-ci adresse ses réquisitions au Premier Président de la Cour d’Appel aux fins de désignation d’une autre juridiction pénale du même ordre et du même ressort pour le jugement des faits.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle