Article 519 — Code de procédure pénale

Lorsqu’à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Quiconque après avoir causé des troubles à l’audience résiste à l’ordre d’expulsion est sur-le champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les Magistrats.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle