Article 516 — Code de procédure pénale

A l’audience, la présence d’un Conseil auprès de l’accusé est obligatoire.

Si le Conseil choisi ou désigné conformément à l’article 489 du présent Code ne se présente pas, le Président en commet un d’office.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle