Article 515 — Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux sont réglés par la Chambre criminelle, le Ministère public, les parties ou leurs Conseils entendus.

L’exception tirée d’une nullité autre que celles purgées par l’ordonnance de renvoi devenue définitive et entachant la procédure doit sous peine de forclusion, être soulevée dès l’ouverture des débats.

Ces jugements ne peuvent préjuger du fond. Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond sauf s’ils mettent fin à l’instance.

Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 · source officielle